Statuts

La création de l’AFPR est enregistrée auprès des autorités françaises le 12 avril 1935. Son existence est alors annoncée dans les pages du Journal Officiel daté du 17 avril de la même année. Depuis, les statuts ont subi quelques modifications, notamment pour être en phase avec la législation en cours. La dernière version disponible ci-dessous a été validée et approuvée en Assemblée générale, le 5 décembre 2009.

Article  1 – L’Association Française des Propriétaires de Requin a pour objet de réunir les Propriétaires et copropriétaires des bateaux de la Classe des « Requin », d’établir les règlements de construction et de jauge de cette classe, de contrôler les constructions, de promouvoir des compétitions (régates, rallyes, croisières) pour ces bateaux. D’une façon générale, elle favorisera le développement et la pratique du sport de la voile. Elle contribuera à donner à la jeunesse le goût des questions maritimes, formera des amateurs en vue de compétitions nationales ou internationales.

Dans ce but, elle organisera et fera organiser des régates et des croisières de Requin et toutes autres manifestations nautiques qu’elle jugera nécessaires.

Elle adopte pour règlement de ses courses officielles le règlement de l’Union Internationale de Yachting et les prescriptions spéciales de la Fédération Française de Voile à laquelle elle
est affiliée.

L’Association est propriétaire des plans du Requin dessinés par Monsieur Gunnar L.
STENBACK ; elle seule possède le droit d’autoriser la construction des bateaux de ce type, elle seule est autorisée à décerner ou à refuser le certificat de conformité pour la France.

Les plans et le règlement de construction du Requin sont déposés chez le Secrétaire de l’Association et au siège de la F.F.V.

Article 2 – L’Association a pour emblème un Requin en silhouette conforme au dessin ci-dessous :

La durée de l’association est illimitée. Son siège social est à Paris (6e), 131 boulevard Raspail. Il peut être changé sur simple décision du Comité. La correspondance doit être adressée chez le Secrétaire général.

L’Association est déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Elle s’interdit de toute discussion politique ou religieuse..

Article 3 – L’Association se compose de Membres d’Honneur, Membres bienfaiteurs, Membres actifs, Membres associés.

Le titre de membre d’honneur est décerné par le Comité de Direction, après approbation des membres au cours d’une assemblée générale, aux personnes ayant rendu à l’Association des services signalés ou que dans l’intérêt général de la navigation de plaisance l’Association désire s’attacher.

Les membres bienfaiteurs sont ceux qui désirent aider au développement de l’Association.

Sont membres actifs tous ceux, à jour du paiement de leur cotisation qui désirent participer à l’activité de l’Association et qui sont propriétaires ou copropriétaires d’un bateau de la Série des Requin.

Tout propriétaire ou copropriétaire de Requin peut sur sa demande adhérer à l’association.

Tout candidat mineur doit joindre à sa demande d’admission l’autorisation de ses parents ou tuteurs.

L’admission à l’ Association est subordonnée au paiement de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale.

La cotisation est payable lors de l’admission ou dans les trois mois qui suivent l’assemblée générale.

Tout membre qui, après avertissement du Trésorier, ne s’est pas acquitté de sa cotisation dans les deux mois suivant la date d’exigibilité, pourra être rayé de la liste des membres de l’Association par décision du Comité de Direction. Il n’aura alors plus le droit de prendre part aux régates organisées à la demande de la Série.

L’association comprend aussi des membres associés non propriétaire d’un Requin mais désireux de participer à son action. Une cotisation spéciale est demandée aux membres associés.

Chaque membre actif dispose de 4 voix. En cas de copropriété ces quatre voix sont attribuées à l’ensemble des copropriétaires du bateau. Un seul d’entre eux participe aux votes, et dispose donc des quatre voix.

Les membres associés disposent d’une voix chacun.

Article 4 – La qualité de membre de l’Association peut se perdre
1°/ par la démission
2°/ par la radiation

Les membres qui cessent de faire partie de l’association pour quelque cause que ce soit n’ont aucun droit sur l’actif de l’Association.

3°/ Tout membre qui se serait rendu indésirable pour un motif quelconque sera convoqué devant le Comité de Direction qui pourra l’inviter à donner sa démission ou prononcera son exclusion si les 2/3 au moins des membres du comité la jugent utile.

Article 5 – Le produit des cotisations est affecté notamment aux besoins de l’Association, à la publication d’un bulletin, aux frais de publicité, à l’organisation des régates et croisières, à la distribution de prix, aux fêtes et réunions ainsi qu’aux encouragements à décerner (frais de déplacement pour certaines compétitions).

Article 6 – Compétitions – Nul bateau de la Série « Requin » ne peut prendre part aux
compétitions organisées à la demande de la Série s’il n’est inscrit sur les Registres de l’Association, s’il ne satisfait pas aux prescriptions des règlements, s’il ne possède pas un certificat de conformité délivré par l’Association ou si son propriétaire n’a pas acquitté la cotisation de l’année en cours.

Les bateaux sont numérotés à la date de leur construction et de leur première mise à l’eau. Ce numéro obligatoire correspondant au certificat de conformité sera gravé devant le puits du gouvernail et inscrit dans le haut de la grand voile au dessous de l’emblème de la Série.

L’Association décline toute responsabilité pour les accidents de toutes sortes qui peuvent survenir en quelque lieu que ce soit aux membres de l’Association ainsi qu’à leurs invités, ainsi que pour toutes les avaries pouvant être faites aux yachts. Elle ne saurait être responsable non plus des préjudices causés par le vol, l’incendie. Elle recommande aux membres de s’assurer.

Article 7 – L’Association est dirigée par un Comité de Direction composé de six membres au moins et douze membres au plus, élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale des membres actifs et associés de l’Association à la majorité absolue. Chaque membre du Comité est élu pour trois ans et rééligible. Les candidatures doivent être adressées par écrit au Président huit jours francs avant le jour de l’assemblée générale.

Cependant si le Comité estime utile de coopter, en cours d’année, un ou plusieurs membres actifs ou associés pour participer à ses travaux cela lui est possible et à condition que cette ou ces nominations ne conduisent pas à introduire plus de membres que le comité ne peut en comporter.

La nomination des personnes ainsi cooptées devra être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale.

Est éligible au Comité de Direction toute personne , membre de l’Association depuis plus de six mois, à jour de ses cotisations.

La moitié au moins des sièges du Comité de Direction devront être occupés par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 8 – Le Comité de Direction élit chaque année son Bureau qui comprend un Président, un Vice-Président, un Secrétaire général, un Trésorier (éventuellement un Secrétaire général adjoint et un Trésorier adjoint). Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être exercées par la même personne.

Les membres du Bureau seront obligatoirement choisis parmi les membres du Comité de Direction ayant atteint leur majorité légale.

Le Comité se réunira chaque fois qu’il sera convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

La présence de quatre des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du Président est déterminante.

Article 9 – Le Comité de Direction assure l’Administration générale de l’Association , il délibère et statue :
1°/ sur toutes les propositions qui lui sont présentées ,
2°/ sur l’emploi des fonds, il surveille la comptabilité ,
3°/ sur les demandes d’admission et sur les radiations.

Il est chargé de veiller à l’application des statuts et règlements, et de prendre toutes mesures qu’il jugera convenables pour assurer le respect des dits statuts et règlements, et le bon fonctionnement de l’Association.

Il élabore si nécessaire le règlement intérieur.

Il prépare le programme des régates et coordonne l’organisation du championnat national.

Il délivre les certificats de conformité et juge sans appel, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, toutes réclamations basées sur des infractions aux statuts et règlements de la série.

Il fixe la date et l’ordre du jour des Assemblées Générales.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus, l’énumération qui précède n’est nullement limitative. Il peut en plus déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres.

Toutes les fonctions assurées par les membres de l’Association le sont à titre bénévole et ne peuvent faire sous aucun prétexte l’objet d’une rémunération.

Article 10 – Le Président représente l’Association. Il préside les Assemblées générales et les réunions. Eventuellement, le Vice-Président seconde le Président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire général rédige les procès-verbaux, il tient le registre des membres, et a la garde des archives.

Le Trésorier est dépositaire des fonds , il tient le registre des recettes et dépenses.

Il encaisse les cotisations et dons. Il rend compte de sa gestion au Comité chaque fois qu’il est nécessaire. Il ne peut, sans autorisation de ce dernier, engager aucune dépense nouvelle.

Article 11 – L’Assemblée Générale ordinaire comprend les membres actifs et associés. Elle se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité, ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Elle est convoquée au moins quinze jours à l’avance.

Son ordre du jour est fixé par le Comité. Son bureau est celui du Comité.

Elle entend les rapports sur la gestion du Comité, sur la situation morale et financière de l’Association.

Elle vote le budget ; elle élit le Comité.

Elle examine les questions mises à son ordre du jour, celui-ci ayant été communiqué avec la convocation ainsi qu’aux questions diverses évoquées lors de l’ Assemblée Générale.

Les membres d’honneur et bienfaiteurs sont Invités aux Assemblées mais ils y assistent à titre consultatif seulement.

Tout membre ayant une proposition à faire discuter au cours de l’Assemblée générale doit la transmettre au Comité par écrit au moins une semaine à l’avance.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés quel que soit leur nombre, sauf dans les cas prévus à l’article 12.

Article 12 – L’Assemblée générale en la forme extraordinaire est convoquée dans les cas de dissolution ou fusion de l’association, modifications des statuts et règlement de construction et de jauge.

La dissolution ou la fusion, les modifications des statuts et règlement de construction et de jauge ne peuvent être prononcées que par un vote à la majorité des 2/3 des membres actifs ou associés inscrits à l’Association et remplissant les conditions prescrites à l’article 3.

Si ce nombre n’est pas atteint, et qu’il faille recourir à une seconde Assemblée, celle-ci délibère valablement à la majorité des 2/3 des membres actifs ou associés présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’actif social sera versé à une Association de même catégorie ou à toute œuvre sociale concernant le yachting à voile ou la navigation maritime. Que la dissolution soit judiciaire ou volontaire, cette association devra être désignée par l’Assemblée Générale.

Les modifications apportées aux statuts de l’Association ou au règlement, ou à la composition du Comité de Direction, ainsi que le changement d’adresse du siège social seront déclarés dans les trois mois par le Président à la Préfecture du siège de l’association.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée générale tenue à Issy-les-Moulineaux, le 5 décembre 2009, sous la présidence de Monsieur Philippe Petit-Jean, assisté de Messieurs Olivier Charmet et Ghislain Viellard.